Codes de loi français

Article Annexe

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Nombre de postes éligibles

Article L130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile

Article 3

La formation théorique et de spécialisation comprend : - un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à

Article 3

Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir

Article 16-14

CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article Annexe II

L'épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées. - d'un mémoire de trente pages

Article Annexe 1

. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers : 2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) :

Article 1257-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions

Article 31

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.

Article 226-3.31

Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante

Article Annexe I

Activité TYPE DE FORMATION NOMBRE DE SESSIONS (3) NOMBRE PUBLIC CONCERNÉ VOLUME AFGSU 1 AFGSU 2 AFGSU face à une situation sanitaire exceptionnelle Formation DAE Autres formations (3) Nombre de

Article 3

Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2. Fabriquer et finir des meubles et des ensembles décoratifs à partir de bois massif. 3. Poser des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs.

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit

Article R4412-97-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.

Article R1331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux causes de nuisances

Article 6-1

Le nombre de recrutements par concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre de places offertes aux recrutements par concours organisés en application des dispositions de l'article 7.

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.

Article 12

Les demandes d'échanges des certificats de capacité des “ groupes A et B ” prévus au III de l'article R. 4231-1-4 du code des transports contre des certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.