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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé."
Service des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618830
27 juillet 1984
X... soutient que le jugement attaqué est irrégulier et a été rendu sur une procédure irrégulière, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune indication de nature à permettre d'en apprécier le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00978_20230608
des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00979_20230608
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300998
18 septembre 2012
prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si une sous-location irrégulièrement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851826
29 juillet 1994
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours à la date
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
Cette hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale pour une durée n’excédant pas 4 mois par an, la location d’un meublé résidence principale (titre 1er bis
ECLI:FR:CCASS:2012:C300997
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648633
19 décembre 2019
Pour déterminer, au point 22 de son arrêt, le préjudice subi par la SCI CG du fait de la réduction, par l'emprise irrégulière par la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, de la surface du
607941129ba5988459c4023a
15 novembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure d'appel d'offre n° 2023-004 relative à la location
comm
6079d3419ba5988459c580d6
14 avril 1992
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par acte du 17 juillet 1970, les époux X..., ont donné en location-gérance à la Société d'extraction
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466253.20221216
16 décembre 2022
B soutient que le tribunal administratif de Nice : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce que mentionne le jugement, il n'a pas été destinataire d'un avis d'audience
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
n'a engendré aucun gain pour Mme [B] ; - elle a mis fin à toute location de courte durée dès qu'elle a été informée, au mois de juillet 2019, de ce que la situation pouvait être irrégulière, ce que,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008061319
29 décembre 1999
Bernard X... a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301097_20231002
2 octobre 2023
En ce qui concerner le caractère irrégulier de l'offre afférente au lot n° 93 : 8.
4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
B A, exerce une activité de location de bateaux de plaisance et de bateaux de course destinés à la pratique des compétitions nautiques.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502601_20250603
3 juin 2025
la société Drone 06 se maintient sans titre depuis le 1er mars 2025, ne règle plus depuis le 1er septembre 2024 les redevances causant une perte financière de 11 080,71 euros et cette occupation irrégulière
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