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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé."

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f44d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... soutient que le jugement attaqué est irrégulier et a été rendu sur une procédure irrégulière, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune indication de nature à permettre d'en apprécier le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300998

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si une sous-location irrégulièrement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours à la date

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d7033cf481c39a2840

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale pour une durée n’excédant pas 4 mois par an, la location d’un meublé résidence principale (titre 1er bis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300997

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si une sous-location irrégulièrement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648633

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Pour déterminer, au point 22 de son arrêt, le préjudice subi par la SCI CG du fait de la réduction, par l'emprise irrégulière par la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, de la surface du

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4023a

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302971_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure d'appel d'offre n° 2023-004 relative à la location

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580d6

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par acte du 17 juillet 1970, les époux X..., ont donné en location-gérance à la Société d'extraction

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466253.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B soutient que le tribunal administratif de Nice : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce que mentionne le jugement, il n'a pas été destinataire d'un avis d'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

n'a engendré aucun gain pour Mme [B] ; - elle a mis fin à toute location de courte durée dès qu'elle a été informée, au mois de juillet 2019, de ce que la situation pouvait être irrégulière, ce que,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Bernard X... a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301097_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En ce qui concerner le caractère irrégulier de l'offre afférente au lot n° 93 : 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811695_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A, exerce une activité de location de bateaux de plaisance et de bateaux de course destinés à la pratique des compétitions nautiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502601_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

la société Drone 06 se maintient sans titre depuis le 1er mars 2025, ne règle plus depuis le 1er septembre 2024 les redevances causant une perte financière de 11 080,71 euros et cette occupation irrégulière

Source officielle

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