d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 23 septembre 1988

dans le cadre de l'instance susvisée ; que dès lors, en jugeant que les demandes de M.

d'instance; que la cour d'appel avait constaté la volonté initiale des co-bailleurs de résilier le bail litigieux et, subsidiairement, d'en refuser le renouvellement, et ce sans indemnité d'éviction;

Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance

B... était représentée par les autres indivisaires lors de l'instance ayant abouti à l'adjudication des biens corses de la succession, la cour d'appel a derechef violé l'article 802, 1°, du code civil,

du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui est le cas lorsque l'administration compétente a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon

des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

avait d'ores et déjà été jugé dans le cadre de l'instance en tierce opposition qu'il avait précédemment initiée, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au recours et a violé l'article

applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée d'opposition était un arrêt de la cour

de projet ou d'exécution ; qu'il est constant que, hors le cadre du projet en instance d'autorisation ou au cours de son exécution, n'est à l'époque pas soumis à autorisation le seul changement de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grenoble, 30 juin 1992), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la démolition des éoliennes et de toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation et a fait courir une astreinte à l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la signification de l'arrêt

Le moyen pose la question de la détermination des modalités selon lesquelles la loi de compétence nouvelle s'applique aux instances en cours, en l'absence de dispositions législatives transitoires.

a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code

Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 6.

charges du lotissement.

Y... de La Varende, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, l'association Valentin X... n'était

du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents comptables dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, que la loi du 10 juin 1994, applicable aux procédures ouvertes