Il purgea sa peine et fut libéré le .. décembre 1958.

du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour

, et entre le 27 juillet 1961 et le 30 juin 1964 ; Attendu que M.

LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 22 JUIN 1964 PORTANT TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU L'ORDONNANCE

décembre 1966.

DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE

DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS X...

à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50] 1967

331] [Adresse 266] [Localité 62] Mme [OK] [DS] née le [Date naissance 28] 1967 à [Localité 320] [Adresse 46] [Localité 203] Mme [KA] [VN] née le [Date naissance 84] 1961 à [Localité 205]

L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI A EU POUR OBJET DE GENERALISER LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ET QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EST ENTRE

du 1er septembre 1948 ; que, depuis le 1er avril 1989, les bailleurs ont adressé les quittances de loyer au nom de M.

au 28 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 27 decembre 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'apres avoir ecarte la comptabilite

du 20 décembre 1966 les personnes originaires d'Algérie relevant d'un statut de droit local qui n'ont pas été saisies par la loi algérienne ont conservé la nationalité française si une autre nationalité

  Thomas SIATRAS, né le 28/06/1965 Theofanis SIATRAS, né le 5/09/1966 Konstantinos SIATRAS, né le 4/04/1972 Nikolaos SKOUMIS, né le 3/01/1948 Ioannis SAVVARIKAS, né le 1/02/1942 Ilias STERGIOU, né

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE

[IC] [OO] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 294] [Adresse 165] [Localité 220] Mme [OM] [SE] née le [Date naissance 102] 1968 à [Localité 262] [Adresse 50] [Localité 144] M.

Madame [CB] [EA] née le [Date naissance 45] 1958 à [Localité 26] ([Localité 26]) [Adresse 23] [Localité 27] Monsieur [ZA] [BL] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 92] ([Localité 92]

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES

Trois demandes similaires avaient subi le même sort antérieurement (Kreisgericht, ... 1961, ... 1961 et ... 1962; Oberlandesgericht de Vienne, ... 1961 et ... 1962).