Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Bien au contraire, il est de jurisprudence constante que l'indication d'une majorité erronée n'a aucune incidence dès lors que la majorité requise a bien été obtenue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260892bb95425ff3b452a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[F] [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 22 juillet 2019. La procédure devant la cour a été clôturée le 18 novembre 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300833
8 juillet 2015
8 juillet 2015
livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que dès lors n'est pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de majorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10517
24 octobre 2018
24 octobre 2018
qui prévoyaient une majorité des trois quarts, permettaient à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
Source officielleChambre 1-8
69693358cdc6046d476dc84a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
surplus 40%, -que la SCI JFC dispose de 30 centièmes des 75% de la totalité de la copropriété, -que les copropriétaires qui ont voté contre le renouvellement du mandat du syndic n'ont pas obtenu la majorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100637
30 mai 2012
30 mai 2012
X... et Mme de Z..., leur retrait commun de l'association, si il a eu le même effet qu'une décision prise par eux à la majorité requise par l'article 15 des statuts de dissoudre l'association par anticipation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427529_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Les règles précitées relatives à la majorité requise pour que la commission de médiation puisse régulièrement délibérer en vue de désigner le demandeur qu’elle reconnaît comme prioritaire pour l’attribution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.() / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201838_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
Source officielleChambre DALO
DTA_2210771_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
attaquées ont été édictées au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'établit pas que la composition de la commission de médiation ait été régulière et que la majorité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f81
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme [Y] [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 11 juillet 2019. La procédure devant la cour a été clôturée le 28 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eee
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Conseil d'Administration, excluant que la décision relève du comité ad hoc seul, implique une proposition qui doit être portée à la connaissance des membres du Conseil, et un vote de ces derniers à la majorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ou de seuil", qu'"il est possible que, dans certaines circonstances, un actionnaire n'ayant pas atteint, à lui seul, la majorité requise en assemblée générale, ait néanmoins déterminé les décisions qui
Source officielleContentieux Général
6966b307cdc6046d472f3227
13 janvier 2026
13 janvier 2026
« aucun commerce ou aucune profession commerciale ne pourra être exercé dans l’immeuble, sauf dérogation accordée par ledit règlement de copropriété ou le cas échéant par l’assemblée générale à la majorité
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
28 juin 2013
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2013, Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6164124ffc57acb3cf68c747
17 mars 2010
17 mars 2010
mise en oeuvre à sa suite par la société BOULANGER, a annulé l'assignation délivrée à la requête de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, a rejeté l'exception de nullité de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LUCAS FLEURSc/S.A
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fe
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Elle a été remise au rôle par la SA Flora partner le 5 juillet 2007.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300479
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il s'ensuit que la majorité requise était bien celle prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, aucune annulation n'étant dès lors encouru de ce chef.» ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE : « La
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, dès lors que la décision a été adoptée sur le fondement de l'article 24 par 9 votants représentant 5298 tantièmes, sans répondre aux conditions de majorité requises par l'article 26 précité, elle s'avère
Source officiellePage 26 sur 1785