titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

aux époux X..., ont donné mandat exclusif de le vendre à un agent immobilier, par l'intermédiaire duquel ils ont trouvé un acquéreur au prix de 1 100 000 francs; qu'à l'occasion d'un litige locatif, M

[R] [I] ; Révoquer Madame [R] [I] de son mandat de gérante de la SCI LES TANNEURS ; Condamner Madame [R] [I] à payer à la SCI LES TANNEURS la somme de 24.718,14 euros à titre de dommages et intérêts ;

d'une station service à Marcoussis, comprenant un mandat de distribution de carburant BP et la location-gérance des activités annexes.

Y..., conseil en défiscalisation et mandataire de la société Location Tala, laquelle avait souscrit des parts d'associés dans la société en participation Batalen, a assigné la société SAD Saint-Martin

Ils se sont fondés sur la clause du mandat stipulant que 'dans l'hypothèse où les capacités financières du mandant ne permettraient pas la réalisation de l'objectif, notammant si le mandataire ne parvient

Madame [V] [F] assigne le syndic de copropriétés location gérance sycologe exerçant sous le nom commercial [H] [L], devenue la société FONCIA [Localité 2], ès qualité de mandataire immobilier, sur le fondement

La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat

qu'au verso la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » en deux exemplaires est suivie des signatures des deux mandants ; que celui de la SARL GT IMMOBILIER mentionne comme « mandant » au recto, Monsieur

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Via location, société par actions simplifiée, dont

S... preneur, autorisé par Madame J...

à des opérations prévues à l'article 1 pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause ; qu'en l'espèce, aux termes du mandat du 25/05/2007 « Le Mandant

(Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat

l'Association Réponses (l'association) a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Auvitec (la société) au vu d'une facture portant sur le prix de location

Elle fait valoir que le bien est affecté à la location meublée non professionnelle par l'intermédiaire d'un mandat de gestion.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de négociatrice location par la société Chabaneau le 1er janvier 1993.

P., LE MATERIEL AURAIT ETE REMIS A LA SOBATRA LOCATION-VENTE POUR LE PRIX DE 1.826.076 FRANCS, PAYABLE EN DEUX TERMES, UNE CLAUSE PREVOYANT LA CONVERSION DE LA LOCATION-VENTE EN LOCATION PURE ET SIMPLE