X..., l'acte d'appel mentionnant qu'il était "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme ayant

de l'association Solincité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 juin 2018), que Mme R... a été engagée le 21 novembre 2011, en qualité de mandataire

[S] [B] et, en conséquence, * Prononcer la réunion du patrimoine professionnel de M.

Il retient qu'à compter de ce certificat médical, la victime était informée du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en sa qualité de mandataire

13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en qualité de mandataire

Julien Y... ou par son mandataire et quand elle ne caractérisait pas que M.

Guillaume X... à la somme de 706.144,43 euros, déduction faite de la provision, dit que la CPAM de la Haute-Marne devra faire l'avance des sommes allouées à M.

d'inscription au répertoire général : 14/15416 Décision déférée à la cour : jugement du 25 juin 2014 du tribunal de commerce de PARIS -17ème Chambre - RG n° j2013000347 APPELANTE SELARL [R] - MANDATAIRES

. ; "aux motifs que, s'agissant de l'interdiction professionnelle, c'est à tort que le mis en examen se prévaut de l'exception de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale alors que

V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Blé Or, 2°/ à M. D...

il est donc artisanal et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel

[O] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SASP Club sportif [Établissement 1], 2°/ à l'AGS CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la

[B] [A], représentant légal s'est présenté à l'audience et a indiqué avoir une attestation d'assurance professionnel et attendre des paiements à hauteur de 30 000€.

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail des locaux à usage professionnel

La mandataire a assigné l'acquéreur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[H] représentée par Mes Patricia SEIGLE et Julien DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [J] [E], née le 22 décembre 1960 à BRON, ayant pour mandataire la SAS GESTION ET PATRIMOINE

Christian X..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL A. T.