Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] ajoutent qu’ils ont ensuite mandaté Me [Y] [P], notaire à [Localité 4], afin de poursuivre cette succession, et que cette dernière a relancé à plusieurs reprises le notaire en

Z..., chef de secteur sans que la preuve fût rapportée que cette personne avait elle-même adopté auparavant un comportement fautif, et que ces faits avaient été sanctionnés successivement par une rétrogradation

AU MANDANT ET QUE LA POSSESSION DES DENIERS QU'IL A PERCUS EN EXECUTION DU MANDAT EST ENTACHE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET

LA PROCURATION Le mandat ou procuration est, aux termes de l’article 1984 du Code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

sa responsabilité pénale personnelle est engagée à raison de faits qui concernent un élément essentiel de la politique économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT CONFIE A SON DEFUNT MARI ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A

Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple

(la mandante), usufruitière d'un bien immobilier donné à bail commercial, a assigné la société Foncia Languedoc Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses

acquéreur acceptant d'acheter au prix et conditions du mandat, et en présence de plusieurs offres, le mandant demeure libre de choisir l'acquéreur au profit duquel il entend consentir la vente de son

un mandat successoral conventionnel, il convient, en cas de pluralité d'héritiers mandants de procéder par un acte unilatéral collectif qui nécessite une décision unanime ; qu'en l'espèce, la lettre de

A DONNE MANDAT A GILLES, CONSEIL JURIDIQUE, DE LE REPRESENTER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, AVEC POUVOIR " D'INTERVENIR, TRANSIGER, PERCEVOIR ET DONNER QUITTANCE ", ET CE, MOYENNANT UNE

L511-1, L517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H COMME CADRE ADMINISTRATIF, A ETE, A PARTIR DE 1972, NOMME SUCCESSIVEMENT

Z... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

méconnaissance du règlement du concours ; AUX MOTIFS QUE la SAEM Société Dionysienne d'aménagement et de construction dite SODIAC s'était vu confier par la Commune de SAINT-DENIS, par plusieurs conventions successives

Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

[V] a agi en exécution d'un mandat donné par Me [Q] en sa qualité de notaire chargé de la succession de Mlle [A] ; que la société [Z] conteste que Me [Q] ait été chargé de la succession de madame [A] ;

Camara, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mlle Annick de A..., demeurant ..., 2 / M. René Bertrand de A..., demeurant ..., 3 / M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Gmbh (société X...) et a résilié le mandat d'intérêt commun conclu avec la société Agriwolf ; que cette dernière a assigné M.