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entre le public et l'administration et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code, en particulier en ce qui concerne les éventuelles mentions du rapport couvertes par le secret en matière

même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

entre le public et l'administration et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code, en particulier en ce qui concerne les éventuelles mentions du rapport couvertes par le secret en matière

la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée

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réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ; Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie médicale de financement de voitures

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fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions de ses articles L311-5 et L311-6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

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statuant en matière commerciale en date du 26 février 1999 suivant déclaration d'appel du 27 Avril 1999 APPELANTE : Madame Béatrice X... épouse Y... née le 04 Décembre 1971 de nationalité Française BOUTIC

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de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce jugement étant contradictoire avec un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2017 rendu en matière