demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont était décédé son époux, alors, selon le moyen, que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend le médecin-conseil

avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. 5.

Y..., médecin, à partir du 27 août 1997, devait accoucher le 18 mars 1998 ; que compte tenu des résultats d'une échographie de contrôle pratiquée le 12 janvier 1998 laissant supposer un poids élevé du

son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement motivé par l'état de santé du salarié est nul, dès lors que l'inaptitude de ce dernier n'a pas été régulièrement constatée par le médecin

Y... a été engagé le 10 novembre 2009 par la société Bofrost France distribution en qualité de vendeur conseil ; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié

pour une durée de dix ans et d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin

contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994 ; qu'après une chute le 2 février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin

de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier la légitimité dudit refus ; qu'ainsi en l'espèce où le médecin

X..., engagé le 2 mars 1972, en qualité de tuyauteur par la société SNIG Rhône Alpes, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1989; que, le 12 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré

Gérard X..., médecin électroradiologiste, demeurant ... à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), 2 ) M. Jean-Claude B..., médecin électroradiologiste, demeurant ... (Haute-Savoie), 3 ) M.

part, que dans le dispositif de sa décision avant dire droit, ordonnant un examen médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin

alors qu'il n'a pas encore subi l'examen médical de reprise, lequel a eu lieu le 7 ; que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société CMB Industries Packaging depuis le 23 février 1971, a été déclarée, le 10 mai 1991, par le médecin

visite" établie le 6 mars 1992 par le docteur Y..., où celui-ci concluait à l'"inaptitude définitive" du salarié "à son poste de travail", ainsi que la lettre du 19 mars 1992, dans laquelle le même médecin

X..., docteur en médecine, a été engagé le 4 mars 1986 par l'association Héliomarine de la Côte occitane centre d'orthopédie Maguelone ; que l'employeur, qui reprochait à l'intéressé de refuser de dispenser

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le médecin-consultant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail avait

Il retient qu'aux dates des 17 juillet et 4 août 2017, l'avis du médecin-conseil n'avait pas été réceptionné par la caisse et que celle-ci avait été en mesure de décider de prendre en charge l'accident

que, par suite, il ne saurait être reproché à une caisse, pour justifier d'une inopposabilité, de ne pas avoir transmis à l'expert des documents médicaux, tels que les comptes-rendus des visites du médecin