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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
du 2 mai 2005 par laquelle la Commission de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré la demande présentée par M.
1ère chambre
DTA_2301921_20250225
25 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () IV.- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet
8ème chambre (J.U)
DTA_2100978_20220915
15 septembre 2022
L H, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs C, A, D, I, J, E et B, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 30 000
2ème Chambre
DTA_2101590_20230712
12 juillet 2023
Par suite, et sans que puisse être utilement invoqué, à l'appui du moyen soulevé, le défaut de mention des noms et prénoms des membres de la commission, la délibération attaquée satisfait à l'exigence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228
1 février 2017
ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ; qu'il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette commission, dont l'une des réunions, du 4 septembre 2018 est visée dans la délibération en litige, est la commission permanente urbanisme
CETAT:CETATEXT000033358061
4 novembre 2016
de la commission de recours amiable : / Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ; / Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés (...) ". 3.
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
nationale d'aménagement commercial ; - il n'est pas établi que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial auraient reçu communication des dossiers et de l'ensemble des pièces exigées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
siégeant en formation disciplinaire, la liste des membres de cette commission.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
En vertu de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration
8ème chambre
DTA_2300076_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2023 et le 29 août 2023, Mme E B, agissant en son nom et au nom des enfants F C, G A et D A, demande au
DTA_2500322_20251030
30 octobre 2025
-4 du code de la santé publique : « I.- En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
. / Chaque conseiller régional siège en tant que membre dans une commission thématique à l'exception de la présidente et des vice-présidents qui ne peuvent être membres des commissions. / La composition
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission nationale ont été régulièrement convoqués à la réunion du 11 juillet 2012 ; qu'à supposer même que l'un de ses membres n'ait
3ème Chambre
DTA_2105392_20240809
9 août 2024
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'insuffisante information des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737148
23 décembre 2020
doit-il être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d'un Etat membre est ou non justifiée sur le fondement de l'article
Avis
CADA:20156097
4 février 2016
Maître X, conseil des syndicats X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président
Chambre DALO
DTA_2304392_20231220
20 décembre 2023
En l'absence de relogement, Mme C a saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours indemnitaire.
5ème Chambre
DTA_2103710_20250702
2 juillet 2025
A a reçu, à l'issue de la consultation écrite des membres de la commission, sept voix pour et sept voix contre, de sorte que c'est la prépondérance de la voix du président de la commission qui a conduit
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126641_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
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