AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle a, le 22 octobre 2019 déposé une main courante pour dénoncer les pressions et menaces de licenciement, ainsi que l'insalubrité du bâtiment, et le non-respect des horaires.
Source officiellePage 26 sur 826
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00723
31 mars 2016
31 mars 2016
le 5 août 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination relative à son état de santé l'arrêt, après avoir relevé que le licenciement
Source officielle