Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal

établie ; que notamment et en l'absence de toute précision, on ignore si, à cette reprise et jusqu'à la fin des débats, le ministère public dont la présence est obligatoire, était présent, aucune autre mention

Code de procédure pénale ; "alors que tout témoin doit, avant de déposer, prêter serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3, de l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des mentions

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316, 333 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL

du 16 novembre 1984, la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que par procès-verbal du 16 novembre 1984 Dominique Panzani, juge

de nullité ; " qu'en l'absence de constatation dans le procès-verbal de la présence du ministère public, la Cour de Cassation n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité de la procédure

cette mesure et a procédé à son audition ; Attendu que, saisie des poursuites exercées contre l'intéressé du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel, pour annuler le procès-verbal

tirée du défaut de mention au procès-verbal de constatation de l'infraction de l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel les agent de police judiciaire ont effectué le contrôle

en répression, condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que "le président a donné connaissance des questions 1 à 60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal

des débats constate qu'à la demande de la victime partie civile, le huis clos a été ordonné par la Cour en application des articles 332 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale ; que la mention

des articles 331, 379 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

articles R. 10 et R. 232, alinéa 1er-2 du Code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur soutenant que la vitesse à laquelle il circulait était incertaine, en raison de la mention

moyen de cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur et à mesure de l'appel, le jeton portant le nom de chacun des dix jurés a été déposé dans une urne par le président ; "alors que les mentions

éléments ont été débattus oralement à l'audience de la cour ; qu'en conséquence l'audition du CD-ROM sollicitée n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; "1°) alors qu'il ne peut être fait mention

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré en état de contravention de grande voirie et lui a enjoint d'enlever les installations mentionnées

QUE CE DERNIER TEMOIN ETAIT ACQUIS AUX DEBATS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CITE, AVANT LEUR OUVERTURE ; QUE CE TEMOIN NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION

qu'avant la formation du jury de jugement, le président a compétence exclusive pour statuer sur le renvoi de l'affaire à une session ultérieure ; " alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des mentions

SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, EUT ETE CONSTATEE PAR SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LADITE ABSENCE AYANT NECESSITE L'APPEL A UN JURE SUPPLEANT SUPPLEMENTAIRE POUR COMPLETER LA LISTE DU JURY DE