Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 988 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins
Article R*132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R1338-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de : 1° Repérer la présence
Article 22
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.
Article R532-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix délibérative.
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Article R176-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°.
Article D641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 641-4 sont répartis comme suit : III.-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.
Article 16
Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Article 9
Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Article 7
Il délibère notamment sur :
Article 4
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Article R2135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
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