applicable à la date de la notification de l'arrêt de la cour ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'appel était expiré alors qu'il n'avait pas commencé à courir, dès lors que les mentions

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal

Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché de vices de forme en l’absence de précision des bases de liquidation de la créance et du fait de la mention erronée des voies de recours ; - au fond

plusieurs peines d'emprisonnement, d'une durée totale de 5 ans et 17 mois pour infractions diverses telles que vol aggravé, conduite sans permis, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

la mauvaise organisation du service, caractérisée notamment par l'absence de registre des mandats perçus par le vaguemestre à la poste et de reçus des sommes reversées par lui et par l'existence de mentions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la mention

remplacée dans ce poste dès le 3 juin, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la salariée est sans intérêt à critiquer la mention

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué est précédé de la mention erronée qu'il a été prononcé en presence

La circonstance que la décision contestée comporterait une mention erronée des voies de recours est sans incidence. Par suite, la requête de M.

missions à venir, et notamment le séjour qui débute le 18 avril 2026 ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il comporte des mentions

1°) annule la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales rejetant sa demande du 13 juillet 1995 tendant d'une part à ce que le ministre rectifie les mentions

préparation de présentation de service expliquée par le supérieur par la nécessité de se focaliser sur ses dossiers, absence de primes en 2019 suite à des divergences sur les chiffres, refus de modifier la mention

prescrites par l'article 655 du code de procédure civile sont sans fondement, -contrairement à ce qui est allègué, la mention erronée portaée sur 'l'avis de la fixation de l'affaire' n'a causé aucun

Il soutient qu'il n'est pas nécessaire, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, de démontrer que la mention erronée de la voie de recours a causé un grief, et que le délai court toujours actuellement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / en tout état de cause, que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce

fautif et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, que le fait isolé, à savoir la production de certificats de scolarité portant des mentions