Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Elle fait valoir que : - les griefs allégués sont infondés ; - le procès-verbal de séance ne comporte aucune mention. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

à l’impôt régional sur les activités productives italien ou de renvoyer à la Cour une question préjudicielle sur la compatibilité de l’article 1586 sexies du code général des impôts, relatif au régime

à l’impôt régional sur les activités productives italien ou de renvoyer à la Cour une question préjudicielle sur la compatibilité de l’article 1586 sexies du code général des impôts, relatif au régime

à l’impôt régional sur les activités productives italien ou de renvoyer à la Cour une question préjudicielle sur la compatibilité de l’article 1586 sexies du code général des impôts, relatif au régime

à l’impôt régional sur les activités productives italien ou de renvoyer à la Cour une question préjudicielle sur la compatibilité de l’article 1586 sexies du code général des impôts, relatif au régime

différent ou de même sexe.

Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 131-8 du code du sport

aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Toutefois, à supposer même que l’intéressé ne respecte pas la condition relative à la résidence habituelle en France, mentionnée à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

Il résulte de l’instruction que l’association Se Mettre en selle, présidée par M. B...

juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative

du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à

Y... ; que l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit l'annulation de l'élection du ou des derniers élus du sexe sur-représenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'il ressort

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative

à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du

l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives