Adresse 1] [Localité 4] Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures

, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 13 septembre 2022, Monsieur [J] [P] [Y] a fait assigner Madame [V] [N] [K] épouse [Y] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable pour être formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation s'étant bornée à statuer sur des mesures provisoires sans mettre fin à

tentative de conciliation du 4 janvier 2000 et d'y faire valoir ses demandes ; que sa demande de pension alimentaire présentée pour la première fois en appel est parfaitement recevable, l'appel des mesures

1°) de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment et les équipements communs de l'immeuble situé 1367 chemin d'Eguilles à Aix-en-Provence 13090, et d'ordonner les mesures

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3E4 MINUTE N° : Affaire : [Y] c/ [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 04 JUILLET

L’épouse sollicite le maintien de la mesure financière provisoire en expliquant que lors de l’audience sur les mesures provisoires, il a été retenu que l’époux percevait un salaire mensuel de 1.426 € ,

situé au 10 rue des Mégissiers à Montivilliers, dont sont propriétaires M. et Mme B, en vue, d'une part, de déterminer l'existence et l'imminence du danger, d'autre part, de proposer le cas échéant les mesures

la demande de dommages-intérêts et du blocage définitif des pages d’un site internet comportant des écrits diffamatoires   : irrecevable En fait – En 2005, le requérant a formulé une demande de mesure

Le 26   août 2008, la Cour prorogea la mesure provisoire indiquée par elle et invita le gouvernement turc, au titre de l’article   39 de son règlement, à prendre les mesures nécessaires pour

Elle considère que la mesure provisoire prise à l'encontre de M. Christian Y... ne peut s'entendre comme étant une rupture du contrat de travail comme l'a décidé le premier juge.

avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

SOUTIENT QUE CET ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES, NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME

L'IMPOSSIBILITE DE S'EXPLIQUER AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CONSTATEE PAR LE JUGE DES REFERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI PRESCRIVE TOUTES MESURES

-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables

juge aux affaires matrimoniales, se bornent, le premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures

défense ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher le principal, ordonnent une mesure