structure compétente et des outils de gestion fiables, permettant à la société et à elle-même, d'appréhender la situation économique et financière exacte et, en conséquence, de prendre en temps utile les mesures

comptes-courants des dirigeants et l'existence de dépenses sans rapport avec l'objet social, que la cessation des paiements était patente avant que la déclaration n'en soit faite et que, loin d'avoir pris des mesures

1998), qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement, faute d'éléments nouveaux justifiant le non-respect de précédentes mesures

maintenue, qu'il n'a pas justifié de l'ouverture d'un compte spécialement dédié à la procédure collective, et qu'en l'absence de toute visibilité sur la situation de l'entreprise individuelle, aucune mesure

de mesures de redressement mises en oeuvre en 2010 et en 2013.

que, conformément à l'article L.733-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures

dispositions de l'article 2305 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué” ; - l’acte de cautionnement ; - les tableaux d’amortissement des prêts ; - le plan de mesures

L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées et expose les mesures mises en œuvre pour redresser l'activité.

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal les difficultés rencontrées et les mesures mises en œuvre pour redresser l'activité.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

judiciaire civil, alors selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 n'exige que la situation d'endettement du débiteur soit apurée au terme des mesures de report ou

sont opposables ne pourraient exercer des mesures d'exécution à l'encontre de ses biens et revenus pendant la durée des mesures de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rétablissement

renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 27 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement

renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation finandière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

N° PROCEDURE : 4159426 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 911 798 650 TRIBUNAL DE COMMERCE