La scolarisation des enfants des requérants 24.

notamment de leurs opinions syndicales, et les relations entre l'employeur et l'agent doivent être loyales ; l'article 6 de la directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures

à voir ordonner une mesure d’expertise complémentaire confiée de nouveau au docteur [S].

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Elle doit le faire de manière d'autant plus exigeante qu'y sont accueillis principalement des enfants. L'Etat est le protecteur de l'exercice individuel et collectif de la liberté de conscience.

soit d'un coupe circuit de l'alimentation électrique de la pompe et / ou de la jauge, soit d'un frottement des tôles déformées en contact entre elles, lors du déplacement du véhicule après le choc ; enfin

Elle estime qu'au vu des conclusions d'expertise, son état doit être consolidé et justifie de la sorte l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Elle formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée mais conteste l'octroi d'une provision au motif que les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies et que

le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

ALLIANZ IARD formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise , sollicite que la provision ad litem soit limitée aux frais de consignation et indique qu’elle ne s’oppose pas à la prise

pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, Monsieur [I], par les pièces qu’il verse aux débats dont le certificat médical du 27 juillet 2023, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes