du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Société GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit

de 100 euros par jour de retard à compter du 24 juillet 2014 et se sont réservé le droit de liquider cette astreinte provisoire et d'AVOIR ordonné à la société ND LOGISTICS de payer à chaque salarié la

Conformément aux dispositions de l'article L.'1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ", sauf " lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance,

Or, l'affaire a néanmoins été évoquée, sans qu'[A] [W] ait été en mesure de faire valoir ses droits.

différend » ; - pour le deuxième, que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

B... a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté. 3.

[Y] [H] et Mme [K] [H] à titre provisionnel la somme de 4.080 € au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, échéance d’octobre 2025 incluse. Sur les mesures accessoires M.

Le fait d'interdire le passage de tout engin de chantier, sous astreinte, est la seule mesure provisioire de nature à mettre fin à ce trouble.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de provisions de M.

prise à son encontre.

police portant atteinte à son droit à mener une vie privée et professionnelle et à son droit d'accès à ses données personnelles ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise à lui permettre

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14.

[T], les bulletins de paie confirment que la prime a été versée en septembre, octobre et novembre 2018 conformément à ce que convenu.

de Mme V... au titre de la prime annuelle 2016 en condamnant la société Ainaydis à lui payer la somme de 1554, 28 euros avec intérêts de droit AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30)

SUISSE, en sa qualité d'assureur de la société ARTPRO afin de les voir condamner in solidum à lui payer à titre provisionnel les sommes de 19 976,00 € en remboursement des travaux de première urgence

, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non