[T] a demandé à son employeur de : - mentionner à nouveau sur ses bulletins de paie l'emploi de technicien du cuir et le coefficient 200, - lui verser un rappel de salaire calculé sur la base du minimum

et qu'à partir du 1er janvier 1985, elle avait été calculée sur une somme inférieure au minimum prévu pour le niveau 7 de la convention collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de

Y..., qui n'avait reçu, durant la période susvisée qu'un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 255, était bien fondé à obtenir le rappel de salaire qu'il réclamait

collective, il a reçu plus que le minimum de la convention collective pour le coefficient 190 et même pour le coefficient 200 comme le démontre le tableau versé aux débats en pièce 4 ; Qu'en statuant

relatives au salaire minimum conventionnel

Ces emplois-repères sont positionnés sur une grille sur laquelle les assistants de vie sont répertoriés dans des catégories A à D associées aux minimums salariaux conventionnels applicables.

licenciement, l'ancienneté du salarié s'entend de son ancienneté dans l'entreprise ; que le troisième de ces textes précise les modalités de prise en compte de l'ancienneté pour la détermination du salaire minimum

Sur le paiement du minimum conventionnel Monsieur [H] [K] prétend que le respect du salaire minimum conventionnel s'entend de la seule partie fixe de sa rémunération aux termes de son contrat de travail

Aux termes des dispositions conventionnelles dont l'applicabilité n'est pas contestée, est garanti aux salariés coiffeurs un salaire minimum conventionnel en fonction de leur classification.

ne peut s'opposer à un rappel de salaire au motif que le salaire de Mme X... est supérieur à un minimum conventionnel et que d'autre part, Mme X... est fondée à revendiquer un salaire conforme à la valeur

le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention

[P] compare le salaire minimum conventionnel auquel il a droit avec le salaire moyen perçu dans le secteur de la restauration par les directeurs d'établissements.

suivantes : - 2 443,90 euros brut au titre du non-respect du délai de prévenance outre 244,39 euros brut pour les congés payés afférents, - 2 543,40 euros brut à titre de rappel de salaire sur le minimum

n'était soumise à aucun horaire de travail déterminé et était libre d'organiser son activité ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du minimum conventionnel

conventionnel, outre la somme de 1.099,35 euros de congés payés afférents ; -183,92 euros bruts à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires au minimum conventionnel non versées, outre

du 1er janvier 1992 et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions sur la mensualisation imposent à l'employeur de maintenir aux salariés le salaire minimum

une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié avait perçu une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté et dont le montant était supérieur au salaire minimum

son déclassement et que ce consentement était exempt de tout vice et qu'ils ont retenu, d'autre part, que le salarié avait continué de percevoir après son déclassement un salaire supérieur au salaire minimum