L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être accordée" ; Considérant que, par un jugement en date du 5 mars 1986, le tribunal administratif de

Y... exerçait les fonctions de « chef d'exploitation » et non de « chef d'équipe » ( ) ; qu'au regard des développements qui précèdent sur la modification du contrat de travail, Monsieur Y... est fondé

Cette parcelle, occupée par M.

construire déposée par la société PI-3A faisait état d'un projet d'une surface de 698 m² étendu sur les parcelles cadastrées T0078 et T0080 et une partie de la parcelle T0093 et que le plan de masse du

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles

avec accès par un chemin d'exploitation s'établit à 5,23 euros le m ² et à la somme de 10,29 euros le m ² pour les parcelles avec accès sur une " voie partiellement équipée ".

La parcelle AT 63, qui confronte au Nord la parcelle AT 167 et à l'Est l'avenue Katherine Mansfield, figure également à leur nom au cadastre.

La parcelle ZC no 57, occupée par M.

Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe

ou parties de parcelles.

lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré et refusé le permis de construire n°PC 076 052 21 D0001, portant sur l'extension d'une maison d'habitation avec construction d'un auvent semi-enterré et modifications

[K] [Y] le 3 août 2016, les effets étant limités aux seules parcelles cadastrées [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 4], à l'exclusion de la parcelle cadastrée section [Cadastre

voisine conduisant à enterrer partiellement son garage.

-S'agissant de l'échange de la parcelle AX 22, la Commune s'est systématiquement opposée à produire l'estimation des domaines à 68,60 € / m ².

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la modification des zonages A et N, des zones As et Ai et du passage de la parcelle n°35 en zone U tiennent compte des avis du public et des personnes publiques

sur la circonstance que le projet porterait non sur une rénovation mais sur une nouvelle construction méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme qui permettent des modifications

B que son dossier de demande de permis de construire était incomplet et lui a demandé de fournir des pièces manquantes, à savoir un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier faisant apparaître

Enfin, le délai peut être reporté au jour de la signature de l'acte authentique s'il y a eu une modification de l'objet de la vente entre les deux actes.