apportées par les parties aux modalités de calcul du passif, était exclu de celui-ci le remboursement du prêt à la Banque nationale de Paris et que ces modifications n'avaient pas été prises en considération

(16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Cidotel, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2 / de la société civile immobilière Colysée Ponthieu, dont le siège social est à Paris

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement

Philippe X..., demeurant à Roye (Somme), route de Paris, administrateur en redressement judiciaire de la société Picard Armature, dont le siège est à Roye (Somme), route de Paris, 2 / de la société

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

superficie d'un lotissement, ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

de l'ouverture de la partie façade située à l'entresol, la modification de l'accès à la partie entresol avec la création d'un très vaste escalier et une importante emprise au niveau de la cour couverte

variable de sa rémunération ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la modification de l'assiette de sa part variable pour exclure l'existence d'un manquement grave de

Timbaud à Paris (11e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

néanmoins en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue en cours de bail expiré pour solliciter le déplafonnement du loyer renouvelé, dans la mesure où cette sous-location constitue une modification

X..., chauffeur au service de la société Multitrans depuis le 4 septembre 1981, a été repris par la société Sudotrans le 1er septembre 1985 ; qu'estimant que ce contrat avait fait l'objet d'une modification

Y..., n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente de l'immeuble à un tiers, étranger aux liens familiaux existant entre les parties à l'origine, ne constituait pas une modification

nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus opposé par le ministre de l'intérieur le 20 juin 2018 à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification

de les avoir condamnés à verser des indemnités de préavis, alors selon le moyen, qu'en cas de proposition d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties

cautionnement par rapport aux revenus et ressources d'une personne mise en examen devant s'apprécier au moment où la juridiction d'instruction est appelée à statuer soit sur son prononcé, soit sur sa modification

de la loi et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui a fait l'objet de la demande d'autorisation, accorder une autorisation comportant une réduction de la surface commerciale totale et une modification

certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 5 décembre 2019, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mondonville de procéder à une modification