à loyer modéré Pax et Progrès, assurée par la compagnie SIS assurances, a fait bâtir, en 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

2020, [X] [K] a acquis de la société POLYFROID un véhicule aménagé de marque FIAT, modèle DUCATO, immatriculé BQ-024-DA, pour la somme de 26 000 euros hors taxes.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 14-18.639 et R 14-29.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2014), rendu

tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment de ses droits en matière civile, qu'il en résulte que la partie civile est recevable et fondée à se prévaloir des exigences de la contradiction lors

devaient être commercialisées que la saisie a été effectuée par les Douanes françaises le 25 novembre 1997 à Virsac ; que le transit ne relève pas de l'objet spécifique du droit sur les dessins et modèles

Que dès lors, une nouvelle expertise judiciaire doit être organisée en sa présence ainsi que de celle du garagiste. 5.

Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il est acquis, par ailleurs, que l'avocat du mis en examen a bien reçu ladite convocation au moins le matin de la veille de l'audience et que, dès lors

que le modèle de diable qu'elle a acquis ne correspond pas au modèle prévu dans la demande d'aide ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dans la mesure où l'aide présentait bien un caractère

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Provence et à M.

suédoise, en tant que loi du pays où la protection était demandée lui-même défini comme le pays où les agissements allégués ont été commis ; qu'en déclarant la loi française applicable, la cour d'appel

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... de Velde, de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Lomaco, Mouleries de Cognac et Rhône Alpes Production, les conclusions de M.

une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours sur Daniel Z... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un revolver Manurhin modèle

C... et B... revendiquent la création, la fabrication d'un moule et de l'outillage d'un flacon de 750 ml à col décalé objet d'une facture du 6 décembre 1994 ; que M.

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

cet organisme recommandait à l aval du barrage pendant le premier remplissage la restitution d un débit réservé égal à 230 l/ s (dans la limite du débit entrant), c est-à-dire respectant strictement la loi

Ainsi, les propos que vous avez tenus lors des dernières réunions avec les cadres du groupe traduisaient explicitement votre doute profond sur ses perspectives et sur la viabilité même de son modèle économique

l'audience et qu'elle peut et va être entendue oralement par le président à titre de renseignement, ce dernier ne puisse faire projeter avant sa déposition à la Cour et au jury le film de son audition lors

société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Mutualité fonction publique services, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot

des soldes d'hiver ; que l'envoi de "cartons d'invitation" à plusieurs milliers d'acheteurs potentiels avec indication de remises conséquentes constitue une publicité au sens de l'article 28 de la loi