de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 au prorata des mois restant à courir à compter du 1er avril 1981 ; 2°) réduise ladite cotisation ; Vu les autres pièces

RETRAITE DES CADRES, TELLE QUE CELLE-CI EST FIXEE PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE ALSACIENNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE MULHOUSE, OU TOUTE AUTRE CAISSE QUI PRENDRA LA SUITE", A CONCURRENCE DE 38 % DU MONTANT

suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la société anonyme Cardif Assurance Vie, représentée par Me Laplace, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 2 700 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de lui accorder

jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 24 juin 1991 du bureau du conseil général de la Dordogne, qui a fixé le montant

mise en vigueur des dispositions transitoires" ; que la même loi prévoit, dans son article 3, que ce règlement fixera les délais et conditions dans lesquels les notaires verseront à la caisse tant le montant

manifesté leur opposition, ce qui n'est pas allégué par le moyen ; que le décret précité du 2 avril 1955 donne compétence à l'assemblée générale des délégués de la Caisse pour fixer chaque année le montant

les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 18, avenue Dutartre et 6, avenue Charles de Gaulle au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines) pour un montant

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, la société Auchan hypermarché (SAS), représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société Décathlon (SA), représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SCI (société civile immobilière) Emeraude, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation

à savoir "régime général", la période concernée à savoir celle du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999 et celle du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ainsi que le montant réclamé en cotisations et

soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la SARL Ishtar tendant à la décharge de la cotisation

délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1118223 du 16 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant

l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

du régime des travailleurs indépendants des premier et deuxième trimestres de l'année 2006 ; Attendu que pour valider la contrainte pour les montants de cotisations y figurant, la cour d'appel énonce

de la cotisation annuelle affectée au fonds de travaux Loi ALUR, approuve le budget prévisionnel de l'exercice 2024 et le montant de la cotisation annuelle affectée au fonds de travaux 2024 Loi ALUR;