, le droit proportionnel alloué à l'avoué est remplacé par un multiple de l'unité de base eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant

au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses

de la créance qui en résulte ; que dès lors, en prononçant la déchéance du droit aux intérêts aux dépens de la BNP, tout en refusant d'examiner les relevés de compte produits afin de vérifier si le montant

Compte tenu de la situation nouvelle, il y a lieu de laisser à chaque partie le montant de ses dépens de première instance et d'appel, aucune partie ne pouvant être regardée comme succombante en son action

Contrairement à ce que soutient Madame [X], sa s'ur intimée justifie parfaitement du montant des dépenses d'amélioration et de conservation, soit la somme totale de 202 100,88 € en produisant toutes les

Compte tenu de la situation nouvelle, il y a lieu de laisser à chaque partie le montant de ses dépens de première instance et d'appel, aucune partie ne pouvant être regardée comme succombante en son action

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée

versés - condamner in solidum toutes parties succombant au paiement d’une provision ad litem de 15 000 euros, à défaut d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile de ce montant

Il convient en conséquence de fixer la créance de Mme [U] à ce montant.

d'alimentation ne peut constituer un complément de rémunération que si le salarié n'expose pas effectivement ladite dépense ou seulement pour un montant inférieur à celui de l'allocation, ce qu'il lui

du jugement pour tenir compte de cette actualisation, la Cour fera droit à la demande de l'association et condamnera la société [13] au paiement de ladite somme, justifiée et non contestée dans son montant

Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a cantonné la saisie à ce dernier montant.

La société Eté Indiens conteste uniquement la partie du montant concernant la clause pénale et les frais d'honoraires.

- le réformer quant au montant de la condamnation prononcée à son encontre.

; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M.

sur les sommes qu'il n'avait pas déposées à la Caisse des dépôts et consignations, tenu compte de deux ordonnances de justice l'autorisant à conserver par devers lui diverses sommes pour les dépenses

faites sur un bien propre en se bornant, en violation de l'article 1437 du Code civil, à relever des présomptions que des dépenses de ce montant résultaient des factures versées aux débats, ensuite, d'avoir

Elle sollicite en toute hypothèse, la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, d'une indemnité de procédure d'un même montant

titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite de Mme Y... était compensée pour lui, d'un point de vue purement patrimonial, par les économies correspondant à une diminution des dépenses

La mise en demeure doit par conséquent être validée pour son entier montant.