Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'architecte des bâtiments de France n'avait examiné le dossier qu'au regard de la covisibilité du projet avec le chalet " Petit Navire " et non avec la chapelle Notre-Dame de l'Assomption, autre monument
Source officielle3ème Chbre Cab A1
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16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’Association Diocésaine de [Localité 9] a construit sur son fonds en 1935 l'Église [12], aujourd’hui classée Monument historique.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
16 février 2011
en troisième lieu, qu'en estimant que l'insertion paysagère du projet dans son environnement proche caractérisé par le paysage rural de la commune de Saint-Just et une allée conduisant à un château, classés
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687471
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques ». 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Blaye, qui a refusé d'instruire cette demande au motif que l'Etat était désormais seul compétent pour se prononcer sur l'autorisation sollicitée, une partie du terrain d'assiette du projet ayant été classé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, deux monuments historiques classés, à savoir l'église du village ainsi que les vestiges de l'ancien château, étant situés chacun à environ un kilomètre, et il méconnaît donc les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB11 du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit ; la simple référence à la proximité d'un bâtiment classé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé
Source officielleChambre Commerciale
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26 avril 2023
26 avril 2023
, ils ont sollicité que l'expert puisse donner un avis sur la conformité des constructions aux règles applicables en une zone géographique relevant d'un périmètre de protection autour d'un immeuble classé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
monument historique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En second lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de France, consulté dans le cadre de l'instruction de la déclaration, a indiqué que l'immeuble concerné par le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de l'ancien hôpital Debrousse, classé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
copropriété attachées à des parties communes spéciales propres à chacun des bâtiments du site, et à la nature de ces travaux, sont dissociables de ceux entrepris sur les parties communes de l'ensemble du monument
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
en guise de portail sur un terrain situé 16 rue Saint Nicolas à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), situé dans le périmètre de protection des abords du château et de l’église de Châteauneuf-sur-Loire, classés
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205967
15 mars 2017
15 mars 2017
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à la date de la signature du décret attaqué : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
service public, appartenait au domaine public de la ville et était à ce titre imprescriptible et inaliénable ; - la prescription acquisitive n'est pas applicable à l'ensemble immobilier, qui est classé
Source officielle3ème chambre
DTA_2400686_20250825
25 août 2025
25 août 2025
part, la société Moresk conteste l'appréciation relative aux procédés techniques proposés, notamment en ce qui concerne le meulage des poutres béton, considéré par la commune comme inadapté dans un monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202490_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La maison natale de Gaston Doumergue n'est ni classée ni inscrite ; elle est uniquement labellisée maison des illustres.
Source officiellePage 26 sur 3537