et les frais d'entretien des véhicules et fournissait une carte de carburant aux salariés, qu'en contrepartie les salariés versaient à l'association une cotisation annuelle d'un montant variant en fonction

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Z..., Mlle B..., M.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa mutation porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Si la mutation de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Z... occupait, avant sa mutation, un poste de cadre B 2/2, coefficient 120, tandis que M. X... n occupait qu un poste de cadre B 1/2, coefficient 100, même si, apparemment, dans l organigramme, M.

Y... avait des fonctions différentes de celles de M.

Vu : - l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, sur le fondement des actes relatifs à sa mutation d'office, le requérant fut accusé de corruption et d'abus de fonctions.

24-4 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre d'une mutation

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D

.- Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 1988, qui, dans une information suivie sur sa plainte pour entraves au fonctionnement du comité

avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que le matériel était immeuble par destination, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits de mutation

Il résulte de ce texte que la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.