Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 194 ,5 pages) Numéro

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

[C] [V] n'était pas opposable en France car contraire à l'ordre public français, notamment en l'absence du nom du juge et de sa signature (pièce n°1 du demandeur). M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

En effet, dans les faits, il est constant que l'ordonnance comporte le nom du juge qui l'a rendue, juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de PARIS.

alinéa 4 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de relever la nullité de l'information, le procès-verbal de première comparution de A..., mentionnant le nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé,l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en l'espèce, dans l'arrêt du 18 février

irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir juger qu'elle est française, jugé irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité française sur son acte

irrecevable la demande formulée par Mme [M] [G] tendant à voir juger que l'enfant [H] [Z] est française, jugé irrecevable la demande de Mme [M] [G] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité

Le reportage mentionna le nom marital et le nom de jeune fille de la juge, ainsi que le nom de code qu’elle s’était choisi.

Elle sollicitait également l'autorisation de pouvoir continuer à utiliser le nom de Y....

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

jugement en tant qu'il a jugé la demande du CEREMA recevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter de la requête ; 3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 1800 euros au titre de l'article

nom de la société Riester .

L'article 458 ajoute : Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Par jugement du 7 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Moulins a jugé que le redressement de M.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

La société requérante se plaint aussi que le jugement du juge du travail n’a pas tenu compte de la législation applicable et de l’interprétation donnée aux normes applicables par le Tribunal suprême.