AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms
Source officiellePage 26 sur 35233
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201103
3 juin 2010
3 juin 2010
grief à l'arrêt de déclarer la caisse recevable en son appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'appel doit préciser les noms
Source officielle