cette somme- d'autre part, que la cour d'appel était en mesure de fixer à 259 392 francs l'indemnité conventionnelle de licenciement devant être attribuée à M.

de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, M.

la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus devant lui ; que le moyen n'est

prononcer la nullité de la procédure de licenciement économique diligentée ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt (Angers, 3 avril 1997) de l'avoir débouté

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Succombant en ce que le jugement qui requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple est confirmé, l'employeur sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'argentan pour demander à ce que son licenciement soit dit nul. Les deux procédures ont été jointes.

pour motif économique par lettre du 13 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que la société Stratus packaging, holding du groupe du même nom auquel

Le 10 mars 2021, l'[1] a saisi le conseil de discipline régional afin qu'il se prononce sur la procédure de licenciement pour faute grave initiée à l'encontre de l'intéressée, qui a rendu un avis le 25

IV en application des stipulations du bail ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective la clause du bail prévoyant le transfert de propriété de

Y..., ès qualités, n'avait plus le pouvoir, sauf à justifier qu'il avait un mandat spécial d'agir au nom et pour le compte de la société Plastiques Nicoul, de procéder au licenciement de Mme X... après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORMA, Zone Industrielle de Lizardia, Saint-Pee-sur-Nivelle à

pour licenciement nul et d'indemnité légale de licenciement qui ne s'y rattachent pas par un lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire. 19.

préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié

économique, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a retenu que "l'association ISG non comparante, n'établit pas le motif économique du licenciement, ni une recherche

procéder à l'achat d'un autre tuyau en respectant la procédure instituée à cet effet par la note de service du 1er août 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 par la société La Dépêche