Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

] - Page 10 : compte tenu de l'absence de nouveau bornage depuis 2016, vos vendeurs doivent garantir la contenance du terrain ou procéder à un nouveau bornage'.

société Bresse assurances-Mutuelles de l'Est pour garantir sa responsabilité civile contenant une clause d'exclusion de sa garantie des dommages résultant d'événements dans lesquels sont impliqués les

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

X... ont été condamnés à indemniser les ayants droit des passagers ; que la Mutuelle générale française accidents a refusé de garantir le sinistre au motif que le permis de conduire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte établi les 15 février et 7 juillet 1986 par la SCP

La société requérante n'a ainsi pas assuré la conservation de ses données ni garanti la traçabilité de ses ventes.

, - coup dans la porte de service face extérieure, - non fonctionnement du moteur de la porte sectionnelle de garage, - présence de résidus d’enduit sur la chape nécessitant un nettoyage, - présence

septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 FS-B Pourvoi n° S 22-21.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur la garantie due par la SA Gan assurances : Le contrat d'assurance "propriétaire non occupant" souscrit par la SCI MFCC 01 auprès de la SA Gan assurances couvre, notamment les garanties "incendies,

Y... au profit de ses fils, Romain et Germain, - l'acte notarié du 20 (et non 21) décembre 1997 reçu par Maître K... , notaire à Melun, contenant donation par M.

La société BFA Plomberie, non comparante, n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.

Ensuite, la SA Blédina prévoit un cahier des charges contenant diverses conditions et garanties destinées à assurer la qualité, la traçabilité des denrées, le respect des normes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance

des vices cachés et qu'ils ne peuvent invoquer la clause de non-garantie dans la mesure où ils avaient connaissance des vices affectant le bien vendu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les dommages causés aux "produits livrés" et les frais de leur remise en état, ce qui concerne la garantie I pour les "matériels ou produits livrés" sans travaux de montage, pose ou installation, et non