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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742269b

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 26 sur 2862

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049d2dcdc6046d479a9c4e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F653 Numéro de Procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00308

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

et dit que celle-ci devait racheter les actions de la société Arevadelfi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 228-10 du code de commerce interdit la libre cession des actions d'une société non

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e6e

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE UN TIERS QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DU VEHICULE PAR LA SEDDMA, APPOSE SUR LE CHASSIS DE FAUSSES PLAQUES D'IDENTIFICATION ET UTILISE UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Source officielle
CC

civ3

61372350cd5801467740830f

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Lucien Goy, mais non encore immatriculée au registre du commerce, devait nécessairement déduire que lesdits actes étaient nuls pour avoir été conclus par une société dépourvue de la personnalité morale

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503f3

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS QUE LES ARTICLES L 645,L 6 48 ET L 655 DUDIT CODE ONT UNE PORTEE GENERALE, QU'ILS IMPOSENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100562

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

compte tenu du caractère récent de la fusion et qu' ainsi la privation du bénéfice de l' indemnité d' éviction était consommée du seul fait de la rupture dans l' immatriculation continue du preneur au

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CC

soc

613723bfcd5801467740d9d1

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Abeille vie reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sont tenues d'établir une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale les personnes non

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbea6

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à cette dernière et était donc donné sans indemnité d'éviction ; que si ces fautes avaient été constatées, la société locataire n'aurait pu bénéficier de l'indemnité d'éviction, que le notaire ait ou non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d785cdc6046d475ad87d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c7bed8cdc6046d47485dd9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nommée : Sarl MELILLA , [Adresse 1] Activité : fabrication et vente de pâtisseries orientales et toutes préparations alimentaires orientales; activité de traiteur et vente de produits alimentaires divers non

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

pl

60793acd9ba5988459c3c2b6

Cassation

1 juillet 1977

1 juillet 1977

TRAVAUX PUBLICS DE LA MOSELLE (LA CAISSE DES ENTREPRENEURS), LA COUR D'APPEL, EN VUE DE RECHERCHER, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI L'ENTREPRISE DE RION EST OU NON

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée à ce régime et remplissant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07acccdc6046d47d15693

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b3e7cdc6046d477cf191

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société PHOENIX DISTRIBUTION SARL, Adresse : [Adresse 1], Activité : Achat et vente de tous produits non

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb4f08cdc6046d47ccf97d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2026F00297 - 2611000044/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F297 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03070

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209361_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C est connu des services de police pour vol de véhicule non soumis à immatriculation, destruction ou détérioration importante de bien public, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 24 octobre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c855cdc6046d476adbae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

08/07/2025 LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/07/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [S] [M] (Me [S] [M]) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [X] - [Adresse 2] Non

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