D'autre part, la Société Générale ne produit aucune correspondance relative à la résiliation de l'assurance groupe pour non-paiement des primes, engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement

En résumé, le salarié estime que compte de la multiplicité et de la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations (délivrance tardive des bulletins de paie, non-paiement d'une prime conventionnelle

Marie-Françoise X... épouse Y... invoque encore à l'encontre de son employeur le non paiement des primes de fin d'année, grief aussi expressément mentionné dans la lettre du 5 février 2009.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° 2 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09874

[B] pendant la période non prescrite ne figurait pas sur les bulletins de paie et que ceux-ci ont été réétablis pour y intégrer les charges dues aux organismes sociaux en se fondant sur la totalité du

ne lui avait pas été payée, le chèque remis étant sans provision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de non-garantie de la Matmut, la cour d'appel relève que le contrat d'assurance a été valablement

au paiement d'une prime contractuelle qu'à la condition de satisfaire les conditions prévues au contrat ou de prouver un engagement de l'employeur clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, il est prévu

En l'espèce, au soutien de ses allégations selon lesquelles elle fait l'objet d'un harcèlement moral au travail, la salariée fait état du non-paiement de primes, de l'absence de remise des chèques-cadeaux

et à mesure ; dès lors, lorsque le départ d'un salarié est antérieur au versement de cette prime, il ne peut être privé d'un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata

de dommages et intérêts en raison de faits de harcèlement moral, au paiement d'une prime de nuit pendant son arrêt maladie, à l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage et à l'indemnisation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00454

responsabilité civile : Si la société Assurances Banque Populaire iard est recevable à soutenir qu'elle ne devrait pas sa garantie au titre du contrat responsabilité civile au motif de sa résiliation pour non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° 2018/ 016 , 15 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, la garantie a été souscrite à effet du 1er janvier 2007 et elle a été résiliée le 26 août 2007 pour non-paiement des primes, après une mise en demeure infructueuse du 17 juillet 2007.

, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise (Capleso) et qu'elle avait passé

des heures supplémentaires - non-paiement des primes - manquement à l'obligation de sécurité Je reste dans l'attente des sommes qui me sont dues et je vous saurai gré de veiller à l'avenir à ce que mes

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2019 (n° 2019/ , 15 pages) Numéro

nullement à préciser, au-delà des indications qui figurent à sa notice, les garanties de fidélité et les valeurs de réduction ayant fait le choix de ne pas proposer les premières et de sanctionner le non-paiement