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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
13 mars 2019
tribunal administratif de Melun, qui l'a transmise au Conseil d'Etat, la question de savoir si les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2012 sont contraires au principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été convoqué au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception par le président du conseil de discipline ; - il méconnait le principe de non-rétroactivité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402593_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
B, qui soulève de nouveaux moyens, tiré d'une part, de la méconnaissance du principe de non rétroactivité des lois, dès lors que l'obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre du requérant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028589098
7 février 2014
7 février 2014
disproportionnée, de ce qu'une telle sanction complémentaire est dépourvue de base légale et, en tout état de cause, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de non-rétroactivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205682_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -méconnaît le principe de sécurité juridique, notamment l'existence de stabilité et de prévisibilité de la norme ainsi que le principe de non-rétroactivité
Source officiellesoc
61372367cd580146774094ef
8 mars 2000
8 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellecr
613726a9cd580146774277f5
6 juin 2007
6 juin 2007
précité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, aux mises en examen antérieures à cette date était conforme aux principes de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a910
11 février 1965
11 février 1965
SE TROUVAIT DEBITEUR D E 1. 132, 71 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 1. 200 FRANCS FIXE PAR L'ARRET DU 30 MAI 1962 AU TITRE DE LA REVISION DU BAIL A COMPTER DU 30 MAI 1958 NE SAURAIT, EN VERTU DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01242
14 septembre 2022
14 septembre 2022
N° 1242 N° D 22-84.041 F-D 14 SEPTEMBRE 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00867
7 juin 2023
7 juin 2023
N° C 23-90.001 F-D N° 00867 7 JUIN 2023 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00300
20 février 2019
20 février 2019
COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 février 2019 NON-LIEU A RENVOI
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7b9
8 décembre 1994
8 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ...
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018ea
19 décembre 1996
19 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleciv1
60794b669ba5988459c42e66
15 mai 1984
15 mai 1984
SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU SE REALISENT LES FAITS OU LES ACTES DE NATURE A ENTRAINER CETTE ACQUISITION DE SORTE QU'EN LUI APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 ET NON
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f30
24 juin 1993
24 juin 1993
implicitement, admis la pratique litigieuse ; que l'absence de redressement lors du premier contrôle ne constitue pas une telle preuve ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé que les conditions de la non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e68a
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ; - l’exigence d’un visa long séjour méconnait les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330371
26 mai 2010
26 mai 2010
2008 réitèrerait des règles figurant à l'article 102 de cette loi manque en fait ; que le ministre pouvait procéder à ce retrait dans le délai du recours contentieux sans méconnaître les principes de non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05077
15 septembre 2010
15 septembre 2010
. & CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de l'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209631_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'inconventionnalité des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, de l'atteinte disproportionnée aux principes de non-discrimination
Source officiellePage 26 sur 335