Nous vous confirmons la mise à pied qui vous a été notifiée verbalement, à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir" ; qu'en décidant que cette convocation notifie au salarié "une

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

et 18, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque de l'Union européenne (BUE), dont le siège est 4, rueaillon, à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que les consorts

, notifier à l'intimée sa déclaration d'appel et que ne l'ayant pas fait, la caducité est encourue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel

; que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels elles sont opposées qu'après leur avoir été

avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M.

procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe, après leur liquidation par

locaux de police, mais une fois arrivés sur place ; que cette notification ainsi que celle de l'ensemble des droits en découlant a été faite à M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation

cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

civile : 7.

, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'annuler la notification du jugement, qui n'avait été faite ni au siège social de la personne morale, ni même au centre de travail concerné par le recours, bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui a relaxé André Y... des chefs de tentative de concussion et de complicité

, DU 4 MARS 2021 La société Paris Charenton, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.952 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles

de l'ordonnance dont copie devait être délivrée tant à la partie civile qu'à son avocat, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 183 du Code de procédure

les conclusions d'intimé notifiées le 5 septembre 2017 par la société Reverdy, en ce qu'elles n'avaient pas été signifiées dans le délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions

, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect d'un certain délai pour la notification a été