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655 588 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303569_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306764_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417996_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519142_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

par le biais d’une décision référencée « 48 N » le 21 août 2024, comme en atteste la copie de l’accusé de réception signé par le mandataire du requérant ; la condition de notification des décisions contestées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007931

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

pas été notifiée par lettre recommandée ; qu'il s'est ensuite borné, en réponse au supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, à soutenir qu'il n'avait jamais reçu notification de cette décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008090574

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01112_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126789_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et la décision du 10 décembre 2021 refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403842_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
CC

civ3

6137247ecd58014677415f2e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302329_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302774_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303385_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304308_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204990_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205099_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205247_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304829_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304935_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

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