Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Eaux Douces qui justifie d'une promesse de vente concernant les terrains préemptés valable jusqu'au 30 juin 2019, est désignée comme bénéficiaire de la vente

B..., à la suite d’un compromis de vente conclu le 11 décembre 2024, c’est en omettant de souligner que ce compromis a été conclu après la notification d’un certificat d’urbanisme opérationnel du 15 novembre

Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.

Z..., l'arrêt retient que la promesse de vente comportait plusieurs clauses suspensives susceptibles de déterminer le sort de l'indemnité d'immobilisation, que sans s'arrêter à la seule clause dont se

attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente

des murs, a été régularisée devant un notaire mais que celle-ci n'a pu aboutir, les acquéreurs ayant notifié la caducité de la promesse de vente de l'immeuble le 20 janvier 2009 ; que la SCI s'étant montrée

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

le 13/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le même jour à 12H30 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3MZ Copie conforme délivrée le 26 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

projetée ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour engager la venderesse, et que cette société avait notifié au notaire instrumentaire, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'elle exerçait

A... a demandé que la réalisation de cette vente soit ordonnée à son profit ; Attendu que M.

Toutefois, le délai de quinze jours imparti à la requérante pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration, sans que cette dernière ne produise la preuve de notification de ses recours gracieux

loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en l'espèce, si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 envisage la notification de l'offre de vente par lettre recommandée, le moyen soulevé par les époux

subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle du permis dans un certain délai à compter de la notification du jugement à venir, et à ce que soit mise à la charge des

présentée par la société " Parc éolien Le Moulin à Vent " dans un délai de deux mois suivant sa notification.

de 8 jours à compter de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

Le 6 novembre 2006, le comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, a donné un avis favorable au P.S.E.