sans constater que ces combles n'étaient pas aménageables mais en se prononçant au regard du seul coût des travaux de cet aménagement, cependant que tel n'est pas le critère permettant de cerner la notion

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de caution signé le 4 mars 1992 par les époux X... se substituait par novation

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période de décembre 2020 au 19 mai 2021, alors : « 1°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter

Bacus, Flamenlys et Bapri alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf obstacle insurmontable, toute personne placée en retenue administrative doit se voir immédiatement notifier

sorte qu'il ne peut y avoir faute à organiser une manifestation sur la voie publique au mépris d'un arrêté d'interdiction régulièrement transmis à l'autorité préfectorale et affiché en maire mais non notifié

le congé pour vendre opposable à Mme Z... épouse Y..., par des motifs d'où il résulte que le bailleur avait une connaissance certaine du statut matrimonial des preneurs, puisque, notamment, il avait notifié

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

" en précisant qu'il effectuerait régulièrement son préavis en apportant son appui efficace jusqu'à l'expiration de celui-ci; qu'en estimant qu'eu égard aux motifs qui avaient conduit le salarié à notifier

. (…) Le maître d'oeuvre examine le mémoire et établit le décompte définitif qui doit être notifié à l'entreprise générale dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre

l'exception de nullité de la garde à vue, alors : « 1°/ que dès l'instant où un officier de police judiciaire a signifié à la personne concernée son placement en garde à vue, il ne peut s'abstenir de lui notifier

CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur. Notion.

notation pour cette année ne faisant pas disparaître le document initialement établi, qu'il avait un intérêt évident à contester ; et alors, d'autre part, qu'en ce concerne la notation établie pour l'année

X... avaient entraîné la novation des obligations nées des actes authentiques du 17 mars 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1273 du Code

les sociétés Natexis bail (société Natexis) et Selectibanque ; Attendu que les sociétés Natexis et Selectibail font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

Y..., mettre fin au mandat de Mme X... et notifier sa décision au Geemac; que le Tribunal en considérant la nomination de M.

exigible ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en compte, pour apprécier l'insolvabilité notoire de M.

remplaçant la précédente était établie le 9 octobre 1995 qui lui était communiquée le 19 octobre 1995, avec laquelle il se déclarait en désaccord ; que cette notation, qui ne faisait aucune référence