contrat de prestation de services conclu le 30 mai 2020 entre Monsieur [J] et la société Eco Habitat Energie ; * Constater la nullité du contrat de crédit affecté du 15 juin 2022 conclu entre Monsieur

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que la société

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la société

des contrats d'achat conclus entre les époux X... et la société HALLOU SOLAIRE ENERGIES, d'avoir prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre les époux X... et la COMPAGNIE FINANCIERE

du contrat de vente conclu avec la société S.O.L.E.R.,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société CETELEM,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL

du contrat de vente conclu avec la société S.O.L.E.R.,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,La condamnation de la société

Dans ses conclusions remises le 7 septembre 2021, elle demande à la cour d'appel : - d'infirmer la décision entreprise, - de déclarer la demande de nullité du contrat de crédit irrecevable comme étant

[Z] de sa demande en nullité du contrat de vente, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande en nullité du contrat de crédit, de leur demande en paiement de dommages et intérêts, - prononcé la déchéance

M. et Mme [N] font valoir que le premier juge a, à bon droit, prononcé la nullité du contrat de vente ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, sans pour autant cependant condamner la société

La demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer en tant qu’elle est fondée sur la nullité du contrat de vente.

[S] [O] et la société VIVONS ENERGY au terme du bon de commande n°5141, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

la société B2E, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit n°10125765643 conclu le 3 octobre 2017 avec la société Franfinance, - condamné la société B2E à leur restituer la somme de

du bon de commande et la nullité du contrat de crédit affecté - de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui rembourser l'ensemble des échéances versées jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir

* en cas d'éventuelle nullité du contrat de crédit, les époux [O] devront rembourser le capital emprunté.

du contrat de crédit, ' en cas de nullité du contrat, condamner M.

dénommée AB SERVICES - Constaté, en conséquence, la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 26 décembre 2016 entre [U] [Z] née [Y] et [D] [Z] et la société CONSUMER FINANCE pour un montant de

perte de fourniture électrique, la somme de 5.000€ au titre de la perte de chance d'obtenir une réduction de chauffage, A l'égard de la société Domofinance 1) à titre principal, prononcer la nullité

[F] et Mme [N], - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 19 mars 2015 portant sur une installation photovoltaïque, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté conclu

du contrat de vente', - déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité contre la banque