AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c719ba5988459c4574e
18 décembre 1991
18 décembre 1991
recevable l'appel formé par l'ASL contre le jugement ayant dit irrecevable l'action introduite par cette association, alors, selon le moyen, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non
Source officiellePage 26 sur 30038
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099
6 février 2024
6 février 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
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