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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c719ba5988459c4574e

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

recevable l'appel formé par l'ASL contre le jugement ayant dit irrecevable l'action introduite par cette association, alors, selon le moyen, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non

Source officielle

Page 26 sur 30038

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ce4

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

retenu que la demande de provision formée reconventionnellement à l'encontre de l'assureur devant le juge des référés avait interrompu la prescription dès lors que cette demande était fondée sur une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517173_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que le requérant ne démontre pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement d’une indemnité provisionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aucune obligation non sérieusement contestable n’est donc établie par la société.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741054e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

A... portait sur la décision de rétrocession, et non sur l'acte de vente passé entre la SAFER et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003a

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

X... sur les dommages et intérêts ; qu'en l'absence de justification d'une obligation non sérieusement contestable de l'employeur de réparer les préjudices nouvellement invoqués du chef de la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad36

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01363

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de l'enquête, de s'assurer que le procureur de la République avait été informé de la mesure de garde à vue prise à l'encontre du prévenu dès son début, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef130

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

de ses engagements devait être sanctionné par une réduction du prix du loyer fixé et l'allocation de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, l'inexécution d'une obligation non susceptible

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60df

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de ses obligations, puis l'a assignée, devant le juge des référés, en expulsion du chantier ; que la société La Risloise verte a demandé, par voie reconventionnelle, le versement d'une provision sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105178_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

administrative : 1°) de condamner le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, ou subsidiairement, le préfet des Alpes-Maritimes, à lui verser une provision de 800 euros, au titre du solde non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302344_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f97

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 03 Décembre 2007 à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945e7e475782d5f06d6f50c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2201479_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de l'habitation et de la construction depuis le 20 mars 2020 ; - la condition relative à l'existence d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224728_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En outre, la société Mage ajoute de façon surprenante au préjudice allégué non pas seulement le coût d'un prêt de 35 000 euros mais ce montant lui-même de 35 000 euros versé par sa banque.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107492

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301305_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer, ou au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43da4

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

D'UN LOT IMMOBILIER CONSTITUE UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE SOUMIS A LA FORMALITE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN TEL ACTE A L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE VERIFIER LA SITUATION

Source officielle