2025 et n°2506085 du 21 juillet 2025 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives

COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA), représenté par monsieur [R] [O], administrateur général [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie GIBERT de la SELARL

D'une part, les requérants soutiennent que la présentation des solutions alternatives contenues dans le dossier de demande n'est pas satisfaisante en l'absence de preuve du caractère ultime de certains

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude médicale d'un salarié non consécutive à un accident

A, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

industriel et du commerce extérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel, statuant sur la requête de la Sepanso et de l'Association Aquitaine Alternatives

branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs

En son article 16, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 stipule que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les

to compulsory military service;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party

lieux; que si l'article R. 237-2 du Code du travail dispose que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, l'obligation

aux autorités nationales compétentes de déroger à l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux et qui imposent à ces dernières de contrôler notamment la recherche de solution alternative

[X] de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, M.

soutient que : - en attribuant à la société Onati, opérateur historique, la subvention litigieuse, sans conditionner cette attribution à la conclusion d'accords d'itinérance avec les opérateurs alternatifs

, l’étude ne justifiant pas que la fonctionnalité de la lisière sera garantie ; concernant les oiseaux, contrairement à ce qu’indique l’étude, les surfaces soumises aux obligations affectent les lisières

100 000 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au premier ministre de déployer dans toute l'Union européenne le dispositif alternatif

UNE ALTERNATIVE ENTRE SA DEMISSION ET UN LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AURAIT MANIFESTE LA VOLONTE D'UTILISER L'ARME DU LICENCIEMENT, CE QUI L'AURAIT OBLIGE A SUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il n'a pas toujours respecté les mesures d'avertissement (sursis révoqués de plein droit) ou d'alternative

Elle soutient que : - dès lors que la société CN’AIR n’était pas soumise à l’obligation de demander une dérogation au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement