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145 745 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et de la voir condamner au paiement de dommages-ntérêts pour manquement à son obligation

Source officielle

Page 26 sur 7288

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113209

Admin. suprême

31 août 2012

31 août 2012

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

obligation contractuelle de conseil ainsi que d'une obligation d'information sur la portée exacte des conséquences juridiques de l'acte et sur les risques prévisibles consécutifs à cet acte, la charge

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b85

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

C... lui avait indiqué que, compte tenu des résultats des bilans de l'exploitation, il comptait amortir son investissement sur six ou sept ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106036_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Respecter les obligations en matière d'exploitation des œuvres ; 12. Avoir honoré ses obligations en direction des auteurs ; 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'Eurométropole n'avait commis aucun manquement grave à ses obligations contractuelles par un élément déterminant de l'engagement de sa part, de rejeter sa

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422831

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

être tenue d'une obligation de résultat au visa de l'article 11 du contrat d'exploitation qui ne met à sa charge une telle obligation que dans la mesure où la cave respecte son obligation relative à la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence de droits et obligations

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d25

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société néerlandaise Gogo Tours, qui exploite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102251_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'EARL Les Fontaines ne peut davantage utilement soutenir que l'obligation d'organiser une exploitation commune avec l'EARL Le Vénec est dépourvue de base légale, dès lors que ce motif ne constitue pas

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740757d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour leur exportation vers

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

violence morale et économique dont ceux-ci avaient fait preuve en les contraignant à la conclusion de l'avenant du 20 août 1993 ; que les sociétés d'assurances qui soutenaient avoir rempli leurs obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Claude Y..., coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, puis a condamné la société Y

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CC

comm

61372437cd58014677413a72

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X...) s'interdit de faire exploiter des licences de pêche, directement ou indirectement", la convention ne fait disparaître l'obligation de non-concurrence de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300375

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

conséquence le préjudice financier subi par la société Cedrephone s'élève à la somme de 13 386,39 euros (2 250,94 euros + 11 135,45 euros) ; que le préjudice moral invoqué par l'appelante, consistant en l'obligation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire du droit de préemption ; qu'en décidant que la

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

comptables des chiffres d'affaires mensuels, en violation de l'article 4.1.9 du contrat qui impose la communication mensuelle des livres de comptabilité et de tous documents relatifs aux charges et obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310392

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En l'espèce, il résulte du Kbis de la société Previmmo qu'elle a une activité d'exploitation d'immeubles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300072

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[O] [G] (les copreneurs), des parcelles agricoles, que ces derniers ont mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Rogneau (l'EARL) dont MM.

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