AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724bfcd58014677418066
3 octobre 2006
3 octobre 2006
la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et de la voir condamner au paiement de dommages-ntérêts pour manquement à son obligation
Source officiellePage 26 sur 7288
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113209
31 août 2012
31 août 2012
Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat.
Résumé IA — à vérifier