En tout état de cause c'est, au plus tard, lors du décès de son époux et de l'ouverture de la succession que Mme [C] [X] a pris connaissance de l'évolution défavorable de l'ensemble des placements souscrits

Les sociétés MMA observent au préalable que les trois sociétés mises en cause par M. [U] n'étaient pas tenues des mêmes obligations. Elles soutiennent que M. 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (la CGPA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Raphaël de qui je dépends actuellement toutes les instructions et correspondances que j'ai pu retrouver à la compagnie et qui intéressent l'agent général Georges X...", tous documents qui devaient être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2009), que Mme X...- E..., engagée le 5 août 1991 par la société PFA vie devenue Allianz

E... était en état d'ITD avant l'âge de 60 ans alors qu'elle n'a pas souscrit cette garantie, tout en réclamant d'ailleurs, non pas le paiement du capital prévu en pareil cas, mais le versement des indemnités

prises en charge par l'assureur en cas d'incapacité, ou de maladie de l'assuré ; que s'il est acquis que l'assureur est débiteur envers son cocontractant d'une obligation d'information et de renseignement

généré par le crédit en cause ; qu'il y a donc lieu de conclure que le Crédit Foncier ne prouve pas avoir rempli son obligation de mettre en garde son emprunteur ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M.

les pièces contractuelles et de façon générale, tout document utile à l'accomplissement de sa mission, afin, notamment, de prendre connaissance des obligations respectives des parties ; - se rendre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2009), que, par acte du 18 octobre 2000, les époux X... et les époux Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] [H] qui y a consenti ; - juger en tout état de cause que la remise de la notice d'information incombe à la seule société BRED Banque Populaire, souscripteur du contrat d'assurance et non pas à elle

D... s'est, le 9 novembre 1991, porté caution solidaire à hauteur de 200.000 francs de tous les engagements souscrits par la S.A.R.L.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

d'AVOIR dit que la société AVENTIS PHARMA avait manqué à son obligation d'information et de conseil en sa qualité de souscripteur d'un contrat auprès des AGF pour la retraite complémentaire de M.

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le FCP ENERGIE RENOUVELABLES (pièce 22), souscrit pour 10 % du capital investi, présentait un degré minimum d'exposition au risque de 60 % avec

; que la garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible

Y... sera débouté de toutes ses demandes ; 5/ ALORS QUE toute partie dans l'impossibilité matérielle de présenter une preuve littérale du contrat peut en démontrer l'existence par tous moyens ; qu'en

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.