AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces pouvoirs ont ainsi été délégués de subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

du personnel et de délégué suppléant ; qu'en faisant valoir que leurs contrats de travail arrivaient à expiration, l'employeur a sollicité l'autorisation de les licencier, autorisation qui a été refusée

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Carrefour avait respecté cette obligation

[I], délégué syndical CGT, le 20 juillet 2009, dans le couloir des locaux mis à disposition des syndicats par la société, M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service de la société Milupa en qualité de déléguée

mensuel de 25 000 francs environ au moment des faits a reconnu qu'il était le chef de l'établissement de Strasbourg chargé de la direction des achats et du personnel, il a contesté avoir reçu une délégation

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation

octobre 2007 en accident du travail ; Monsieur X... avait entre temps saisi le conseil de prud'hommes le 18 janvier 2008 d'une demande en nullité du licenciement pour non-respect par l'employeur de l'obligation

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 26 juillet 2017, C-225/16, point 49) que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour

être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. ( ...)

Et cette obligation pesait directement sur Y... en vertu des pouvoirs de direction et de contrôle dont il avait été investi par la délégation de pouvoir du 2 janvier 1987 ; qu'en effet, la CGEE qui était

certificats médicaux ultérieurs à la consolidation qu'il produit ensuite font état de problèmes sur la jambe droite alors que l'accident du travail concernait la jambe gauche, - elle n'avait pas l'obligation

Z..., sur l'existence d'un manquement de l'avocat à ses obligations et sur l'inutilité de la procédure engagée, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par

Par voie d'infirmation, Monsieur [M] [W] demande à la Cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de dire que son employeur n'a pas respecté ses obligations quant à la consultation des délégués

s'est vu confier par la société CGE Défense Nord (CGE), maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué

L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

; qu'il résulte de ce qui précède que c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas retenu la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles ; qu'en sa qualité de maître d'ouvrage délégué