Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur ayant pas été notifiée, la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue

non prescrits, et remettre en cause à cette occasion des déficits nés au cours d'exercices prescrits dès lors qu'ils ont été imputés par l'entreprise sur les résultats d'un exercice non prescrit.

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

En se bornant à soutenir que son gérant n’a remis au vérificateur aucune facture non comptabilisée et que les factures non comptabilisées n’ont pas été jointes à la proposition de rectification, la SAS

PIREYRE, président Arrêt n° 2085 F-D Pourvoi n° S 18-25.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

l'honorabilité, cette appréciation se faisant, au demeurant, notamment et non exclusivement au vu des mentions portées audit bulletin n° 2. 7.

Il résulte des indications non contredites de la proposition de rectification du 30 juin 2022 qu'une dette d'un montant de 138 478,46 euros, correspondant au crédit du compte courant d'associé de la SARL

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il échet de rectifier le jugement dont s'agit ainsi qu'il sera dit au dispositif.

Par conclusions remises le 21 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'EPI Normandie demande à la cour de : sur la rectification d'erreur matérielle : - rectifier

Par une proposition de rectification du 11 juillet 2022, le service l'a informée de rehaussements de résultats passibles de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

obstacle à l'application de la loi fiscale.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

éventuellement imposables à son nom à raison des avances consenties à la SCI Le Madison par la société My2mi qu'à hauteur de 99 % de celles-là, au cours des années 2015 et 2016, et non à hauteur de l'intégralité

avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° G 22-18.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements