Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique

bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par

bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la force publique - Décision préfectorale accordant le concours de

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé son expulsion du logement qu'elle occupe et des occupants de son chef avec le concours

mars 2022, les époux B et H ont saisi le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une réclamation préalable indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du retard dans l'octroi

application d'une circulaire ministérielle du 26 août 2012, un diagnostic social les concernant était engagé, sans pour autant donner d'indications quant à des troubles ou violences que risquerait de causer l'octroi

le bénéfice du concours de la force publique ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer le bénéfice du concours de la force publique dans un délai d'un mois à compter de la

qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

de la force publique était accordé, l'opération d'expulsion se déroulant le 24 juillet suivant ; - s'il est constant que sa responsabilité est engagée en raison du retard à l'octroi du concours de la

acquise au jour où a été délivrée l'assignation en référé, interruptive de prescription, le 31 mars 1998 » dès lors que M. et Mme X... avaient « connaissance, dès cette époque (1983), du fait que ces concours

lieux, ce à quoi il a procédé en l'espèce ; la requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui du moyen tiré du vice de procédure affectant la régularité de la décision d'octroi

au préfet du Nord et le 18 août 2020, date de mise en œuvre effective de ce concours.

accordé (arrêt attaqué p. 4 al. 7 à 12, p. 5 al. 1) ; 1°) ALORS QUE tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit

. ; que le tribunal de grande instance de Besançon avait estimé qu'il résultait des pièces du dossier et qu'il n'était pas contesté que la Banque avait accordé à la société Cleanway un concours à durée

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.