Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

délivrées la nuit, que, dès lors, en statuant ainsi, sans constater qu'il avait pu consulter les documents comptables de la société, exclusivement susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des omissions

délivrées le jour, par rapport à celles délivrées la nuit, sans constater qu'il avait pu consulter les documents comptables de la société, seuls susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des omissions

communautaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en retenant la responsabilité la société Dhl en qualité de signataire des déclarations en douane sans constater la moindre omission

RESPONSABILITE CIVILE QUI PEUT LUI INCOMBER EN RAISON DES PREJUDICES SUBIS PAR AUTRUI, QU'ENTRAINENT DIRECTEMENT LES FAUTES, ERREURS DE FAIT OU DE DROIT, FAUSSES INTERPRETATIONS DE TEXTES, OUBLIS, OMISSIONS

de déclaration ", comme l'énonce le jugement, mais en cas d'omission, d'insuffisance ou d'inexactitude dans les bases déclarées, ce qui suppose l'existence d'une déclaration dont les éléments sont contestés

résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé de façon détaillée, dans les points 7 à 17 de ce jugement, les raisons pour lesquels ils ont écarté le moyen tiré des lacunes, omissions

France n'impliquait pas une vérification approfondie du chargement ; que les juges énoncent qu'aux termes de l'article 395 du Code des douanes les signataires des déclarations sont responsables des omissions

formée dans le délai d'appel ; le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de déclaration préalable est entaché d'omissions

dans les dossiers de candidature d'ailleurs à la disposition des membres de la commission ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport sur la candidature du requérant, ait comporté des omissions

procédures fiscales : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office ... b. lorsque des erreurs, omissions

; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'appréciation portée par l'autorité administrative sur le dossier de demande n'avait pas été faussée malgré le nombre et l'importance des omissions

activité définie aux conditions personnelles en raison de dommages immatériels non consécutifs causés à autrui, résultant de fautes, erreurs de droit ou de fait, manquement aux obligations souscrites, omission

prévenu des fins de la poursuite et mis la Société Maritime Finistérienne hors de cause ; "aux motifs que, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, les déclarants sont responsables des omissions

ou insuffisances n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature

le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la note de synthèse présentée aux conseillers comportant de nombreuses omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

entaché l'étude d'impact préalable à l'arrêté déclarant d'utilité publique la ligne 15 Est/orange ne pouvait à elle seule avoir nui à l'information complète de la population sans rechercher si cette inexactitude

sa police, à garantir Mme Z... contre les conséquences pécuniaires qu'elle pouvait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de faute, d'oubli, d'omission