d'expertise avait constaté un certain nombre de désordres affectant l'immeuble consécutivement aux travaux de rescindement et donc de démolition réalisés par la RATP, dont elle a demandé réparation ;

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 1998), statuant en référé, que la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a, dans le cadre d'une opération

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l'espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

de promotion et de la part de marge qu'elle pouvait réaliser grâce à la vente de l'immeuble à Y...

d'homologation ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, si l'article 233 de la loi du 1er juin 1924 permet de procéder à un partage partiel portant

G... qui avait remboursé l'emprunt ayant permis de financer l'acquisition de cet immeuble, après avoir pourtant constaté que c'est M.

droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur de l'immeuble

par nature emporte celle des immeubles par destination s'y rattachant ; que le litige portant sur la question de savoir si le cheptel avait été cédé en même temps que la propriété rurale, la cour d'appel

ou indirect dans des opérations immobilières ainsi que dans des sociétés immobilières, la réalisation d'opérations immobilières, l'administration, l'exploitation, la gestion et la location de tous biens

et mentionnant des travaux chiffrés, importants, nécessaires à la destination de l'immeuble et modifiant substantiellement l'aménagement intérieur de l'immeuble, la venderesse devant financer ses travaux

que cet avis d'opéré n'était pas un récépissé de consignation tel que prévu par ce dernier texte, la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis d'opéré, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les

, d'un revêtement étanche assurant une fonction d'imperméabilisation de la façade, peu important que ce produit ait été conçu pour assurer également l'isolation thermique de l'immeuble ; qu'en décidant

de gestion d'immeubles à usage d'habitation ou de bureaux et toutes transactions immobilières ; que les investigations des juges d'instruction désignés pour instruire sur ces faits ont permis d'établir

de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne fait que 2m², alors que la ‘ruelle entre' en fait plus de 10, est située plus au milieu de l'immeuble, tandis que la parcelle litigieuse ne se trouvait pas sur

par la création d'ouverture dans les murs porteurs et d'une trémie en plancher du sous-sol ainsi que l'installation d'un monte-charge et non pas d'avoir opéré de simples changements de distribution sans

[M] [V] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

X... et sa concubine sont les seuls porteurs de parts de la SCI dont ils sont en outre cogérants, que l'immeuble propriété de la SCI constitue leur domicile et qu'il existe indéniablement une communauté

d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'immeubles