AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d169ba5988459c48034
23 juin 2004
23 juin 2004
la SEMIC et l'assureur dommages ouvrage, lequel a demandé que les opérations d'expertise ordonnées le 28 décembre 1993 soient rendues communes au maître d'oeuvre, au bureau de contrôle, à l'entrepreneur
Source officiellePage 26 sur 4127
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201198
3 octobre 2019
3 octobre 2019
cause le fait que le conseil de Madame H... indique ne pas avoir reçu le pré-rapport d'expertise, il convient de noter que le conseil de Madame H... était présent aux opérations d'expertise et était en
Source officielle